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CRÉATION DU SITE INTERNET DE VOTRE MAIRIE

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Chaque mairie a un devoir associé à son site internet

Chaque mairie a des devoirs légaux associés à son site internet : le premier est la publication des procès-verbaux de conseils municipaux

Si le contenu d’un site internet communal est libre, il est un domaine particulier encadré par la loi. En effet, il est important de prendre connaissance de l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Il précise que :

«Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public»

Il faut compléter cet article de l’article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales modifié le 7 octobre 2021, qui précise :

« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.»

Enfin, il faut completer par l'article R2131-1 qui précise que les actes publiés sous forme électronique «sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement».

Les textes de loi invitent donc les élus municipaux à publier les procès-verbaux de conseils municipaux dans les 8 jours suivant ledit conseil, dans un format protégé : le format pdf accessible depuis les traitements de texte (word ou équivalent), ou les formats image (jpg, png, bmp...) issus d’un scan du procès verbal.

Aucun de ces textes n’assortit de sanction un manquement à leur respect. Cependant, les procès-verbaux de conseils municipaux étant le reflet des décisions prises à la tête de la commune, il paraît primordial, pour le respect de chaque habitant de la commune, de les publier sur le site internet communal dans un délai court.

Nota: Si l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal pour le remplacer par une liste des délibérations, rédiger un procès-verbal reste une obligation pour le conseil municipal.

Les autres obligations liées au site internet d'une mairie

Saisine électronique, mentions légales, publication des informations budgétaires et financières: Selon la taille de votre commune, souvent méconnues mais pourtant encadrées par la loi, d'autres obligations existent autour du site internet de votre mairie.
les autres obligations liées au site internet d'une mairie

Publier un procès-verbal de conseil municipal, une tâche souvent fastidieuse

Publier un simple procès-verbal de conseil municipal est souvent en effet une tâche plus chronophage et complexe qu'il ne le faudrait. Si la publication d’un procès-verbal de conseil municipal sur le site internet de la mairie doit prendre plus de 5 minutes à un secrétaire de mairie, c’est déjà trop. Là encore, comme évoqué dans cette réponse concernant le degré de complexité de la gestion d’un site internet pour mairie, pour des questions de praticité, et devant la redondance de l’action, il est important de choisir un site internet dont la mise à jour est simple et rapide.

Avec LaPageLocale, nous avons opté pour la simplicité, gage d’efficacité et de gain de temps. Nous vous invitons à consulter cette vidéo où un procès-verbal de conseil municipal est publié en moins d’une minute, connexion et déconnexion comprises.

De plus, pour une meilleure lecture du site internet par ses visiteurs, il est préférable de publier sur le site internet, en annexe du document complet, l’ordre du jour du conseil municipal. Ainsi, si l’internaute recherche un sujet particulier traité parmi les derniers conseils municipaux, à la simple lecture des ordres du jour, et sans avoir à ouvrir chaque document, il peut cibler le/les procès-verbaux à lire.
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