Si le contenu d’un site internet communal est libre, il est un domaine particulier encadré par la loi. En effet, il est important de prendre connaissance de l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Il précise que :
«Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public»
Il faut compléter cet article de l’article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales modifié le 7 octobre 2021, qui précise :
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.»
Enfin, il faut completer par l'article R2131-1 qui précise que les actes publiés sous forme électronique «sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement».
Les textes de loi invitent donc les élus municipaux à publier les procès-verbaux de conseils municipaux dans les 8 jours suivant ledit conseil, dans un format protégé : le format pdf accessible depuis les traitements de texte (word ou équivalent), ou les formats image (jpg, png, bmp...) issus d’un scan du procès verbal.
Aucun de ces textes n’assortit de sanction un manquement à leur respect. Cependant, les procès-verbaux de conseils municipaux étant le reflet des décisions prises à la tête de la commune, il paraît primordial, pour le respect de chaque habitant de la commune, de les publier sur le site internet communal dans un délai court.
Nota: Si l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 supprime le compte rendu des séances du conseil municipal pour le remplacer par une liste des délibérations, rédiger un procès-verbal reste une obligation pour le conseil municipal.
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