menu
recherche

CRÉATION DU SITE INTERNET DE VOTRE MAIRIE

Des sites internet complets et modernes, Une simplicité d'administration et de mise à jour unique, Un tarif économique, 100% dédié aux communes de 10 à 5000 habitants
JE CRÉE LE SITE INTERNET DE MA MAIRIE
village
Chaque mairie a un devoir associé à son site internet

Chaque mairie a un devoir associé à son site internet : la publication des compte-rendu de conseils municipaux

Si le contenu d’un site internet communal est libre, il est un domaine encadré par la loi. En effet, il est important de prendre connaissance du décret n° 2016-146 - article 2 -du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Il précise que le compte-rendu des séances du conseil municipal "est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe."
Par ailleurs, ces actes que la commune choisit de publier sous forme électronique "sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement".

Il faut compléter ce décret de l’article L2121-25 du code général des collectivités territoriales modifié le 7 août 2015, qui précise :

« Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. »

Les textes de loi invitent donc les élus municipaux à publier leurs compte-rendu de conseils municipaux dans les 8 jours suivant ledit conseil, dans un format protégé : le format pdf accessible depuis les traitements de texte (word ou équivalent), ou les formats image (jpg, png, bmp...) issus d’un scan du procès verbal.

Aucun de ces textes n’assortit de sanction un manquement à leur respect. Cependant, les compte-rendu de conseils municipaux étant le reflet des décisions prises à la tête de la commune, il paraît primordial, pour le respect de chaque habitant de la commune, de les publier sur le site internet communal dans un délai court.

Comment publier un compte-rendu de conseil municipal ?

Là encore, comme évoqué dans cette réponse concernant le degré de complexité de la gestion d’un site internet pour mairie, pour des questions de praticité, et devant la redondance de l’action, il est important de choisir un site internet dont la mise à jour est simple et rapide :
Si la publication d’un compte-rendu de conseil municipal sur le site internet de la mairie doit prendre plus de 2 minutes à un secrétaire de mairie, c’est déjà trop.

Chez LaPageLocale, nous avons opté pour la simplicité, gage d’efficacité et de gain de temps. Vous pouvez consulter cette vidéo où un compte-rendu de conseil municipal avec article lié est publié en moins d’une minute, connexion et déconnexion comprises.

De plus, pour une meilleure lecture du site internet par ses visiteurs, il est préférable de publier sur le site internet, en annexe du document complet, l’ordre du jour du conseil municipal. Ainsi, si l’internaute recherche un sujet particulier traité parmi les derniers conseils municipaux, à la simple lecture des ordres du jour, et sans avoir à ouvrir chaque document, il peut cibler le/les compte-rendu à lire.
Comment publier un compte-rendu de conseil municipal ?
Nous contacter

En remplissant le formulaire
Tél. 02 99 309 64 308
E-Mail. mail lapagelocale
facebook
google-plus
pinterest
twitter
Découvrir notre service

Vous pouvez dés maintenant évaluer notre service en commençant la création du site internet de votre mairie (service gratuit). Si vous ne souhaitez pas poursuivre l'expérience, toutes les informations que vous aurez renseignées seront détruites.

village
return to top