Les obligations légales liées au votre site internet de votre commune

Vos devoirs et solutions en tant qu'administrateur du site internet de votre mairie

Saisine électronique, Mentions légales, Documents d'urbanisme, procès-verbaux de Conseils municipaux, Publication des informations budgétaires et financières de la commune, voici autant d'obligations souvent méconnues des mairies vis-à-vis de leur site internet.

Un site internet communal, s'il est ô combien utile pour une commune, peut vite devenir la bête noire des secrétaires de mairies ou élus chargés de le faire vivre. Nous faisons en sorte, avec LaPageLocale, qu'il ne le soit pas... Si la mise en place et le suivi de ces obligations légales peuvent sembler fastidieux, dans chaque paragraphe consacré à ces sujets nous vous décrivons comment nous œuvrons pour faciliter et écourter ces tâches : Automatisation, simplicité de rédaction, vitesse de publication et veille documentaire, nous avons mis en place diverses solutions pour épauler les équipes municipales dans leurs missions de communication sur le web. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations, ou à découvrir notre solution web pour toutes les mairies.

Page mentions légales

La Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (juin 2004) impose une page « Mentions légales » sur tous les sites Internet.

LaPageLocale intègre automatiquement cette page, avec un lien en pied de page de votre site internet communal. Les mentions que nous y renseignons sont « génériques », vous pouvez les modifier à tout moment via l’onglet « outils » de votre plage d’administration pour les personnaliser.

Saisine électronique

Pour tout message électronique qui lui est adressé, la commune doit envoyer en retour un accusé de réception, mentionnant avec précision le destinataire de la demande : entité, nom ou service, coordonnées et numéro de téléphone. (Décret du 23 Octobre 2015)

LaPageLocale, sur ces sites internet pour mairies, a mis en place un formulaire de contact sécurisé accessible à plusieurs endroits du site internet (lien en bas de page, petite enveloppe en haut de page). Ainsi, lorsqu’un internaute contacte la mairie via ce formulaire, nous avons prévu l’envoi d’une réponse automatique horodatée mentionnant les coordonnées du destinataire (mairie de xx, adresse et numéro de téléphone), conformément à la loi.

Les comptes-rendus de conseil municipaux

Voir notre article complet sur le sujet

Documents d'urbanisme

Depuis 1er janvier 2016, toutes les communes doivent rendre disponibles sur leur site internet leurs documents d’urbanisme opposables (Scot, PLU, carte communale, etc.), sans standard imposé. En revanche à compter de cette même date, dès qu’une commune entreprendra l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme, elle devra le numériser au standard Cnig, avec publication simultanée facultative sur le Géoportail de l’urbanisme.

A partir du 1er janvier 2020 par contre, tous les documents d’urbanisme devront être en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme, au standard Cnig, faute de quoi ils seront inopposables.

Notre outil de création de site internet est conçu afin de rendre facilement réalisable la publication de tous les documents d'urbanisme de chaque commune. Une rubrique spécifique leur est consacrée dans le menu de tous nos sites web pour mairies. En quelques clics, les PLU, Scot, carte communale, etc sont consultables par tous sur internet, et leur mise à jour réalisable à tout moment.

Publication des informations budgétaires et financières

(uniquement pour les communes et collectivités de 3500 habitants et plus)
Selon le Code général des collectivités territoriales (article L2313-1 et R2313-8), les documents d’information budgétaire et financière des communes doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune, « lorsqu’il existe », dans des conditions garantissant « leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable », « leur conformité aux documents soumis à l’organe délibérant de cette collectivité » ainsi que « leur bonne conservation et leur intégrité ». Ils doivent être également accessibles « gratuitement » et « facilement » par le public, « pour leur lecture comme pour leur téléchargement », indique le texte du gouvernement. La mise en ligne de ces informations doit, par ailleurs, intervenir « dans un délai d’un mois » à compter de l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles elles se rapportent.

Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux citoyens de bénéficier d’informations « claires et lisibles ».
Le texte se fait même très précis s’agissant des données financières des collectivités locales, puisqu’il leur est fait obligation de mettre en ligne, sur leur site internet :
• le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice,
• le rapport annexé au budget primitif
• et le rapport annexé au compte administratif.

Si c’est bien à la commune d’intégrer ces documents qui lui sont propres, LaPageLocale, grâce à son outil unique de gestion de contenu permet leur mise en ligne rapide, avec une communication immédiate via newsletter automatique aux abonnés dudit site internet communal.

Quel format utiliser ?

Le format pdf est conseillé pour ces documents (obtenu via votre logiciel de traitement de texte –word, openoffice-, ou par scan du document). Les formats images issus de scans sont également adaptés (png, bmp, jpg), cependant leur taille est parfois conséquente et peut nécessiter un long temps de chargement à l’internaute (selon le débit de sa connexion internet).

Nous contacter

En remplissant le formulaire
Tél. 02 309 64 308
E-Mail. mail lapagelocale

Découvrir notre service

Vous pouvez dés maintenant évaluer notre service en commençant la création du site internet de votre mairie (service gratuit). Si vous ne souhaitez pas poursuivre l'expérience, toutes les informations que vous aurez renseignées seront détruites.

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