la page locale
Soyez pionnier!
flèche Retouner à l'accueil...
Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble les services proposés par l'entreprise APP6 à travers le site internet LAPAGELOCALE.COM

APP6 dont le siège social est situé à La Bertais, 35140 ST JEAN SUR COUESNON, SIREN 438 751 547

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à APP6 pour LaPageLocale.com implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Sont dénommés « clients » les communes usagers du site LaPageLocale.com.

Pour les contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à APP6 des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de APP6, sur simple demande, et disponibles sur le site lapagelocale.com. Ils sont exprimés Hors Taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours.

A l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation ou à une évolution de la population de la commune (chiffres INSEE issus du recensement de la population), toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.

4. GARANTIES

APP6 se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

APP6 peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance (pour un maximum de 5 jours/an). Sa responsabilité ne saurait être engagée si son site d’hébergement de site communaux était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de son hébergeur (OVH), défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend APP6.

5. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations APP6 percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la commande (signature du devis, contrat ou bon de commande). Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

Le paiement des prestations (hébergement du site, option nom de domaine) se fait annuellement à 30 jours à la réception de facture.

Le paiement de l’option « Transfert de contenu » d’un site existant initialement se fait à 30 jours à la réception de facture.

6. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d'incident de paiement, APP6 se réservent le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par APP6.

7. RESILIATION

Sauf indication contraire de APP6, le client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La facturation étant annuelle, les services réalisés depuis la date de la dernière facture seront facturé au pro-rata du temps écoulé depuis cette dernière facture.

8. REFERENCE AU CLIENT

Le Client autorise APP6 à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de APP6.

9. CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, contenus, contrats et documents commerciaux en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

10. RESPONSABILITÉS

Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

APP6 effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

APP6 s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale, défaillance de son hébergeur (OVH) et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

APP6 s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de APP6, APP6 s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que APP6 met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

APP6 ne pourra être tenue responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à APP6 de le prendre en charge et que cela n'a pas pu être fait.

APP6 se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser APP6 de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de APP6, APP6 devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s'engage à utiliser son site communal en conformité avec les lois et les règlements de la France et de la Communauté Européenne.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

• à la pornographie

• à l'érotisme sous toutes ses formes

• à la pédophilie

• à des programmes piratés

• à un caractère raciste

• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright

• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)

• aux logiciels peer to peer

• à des activités illégales.

APP6 se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'elles estimeraient non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

APP6 pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de APP6, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. APP6 examinera les réclamations.

Le fait que APP6 rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de APP6 ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

11. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de APP6 que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de l'hébergement fourni par APP6 :

• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la résiliation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.

• Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

• Afficher des propos diffamants ou laissant sous-entendre.

• Se servir de votre site communal comme proxy ou tenter d'accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.

12. TOLERANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

13. LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de RENNES (35).



Voir notre politique d’utilisation des données personnelles